Consentement libre et éclairé

L’HAD santé à domicile respecte le consentement éclairé du patient. Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être réalisé sans le consentement libre et éclairé du patient. L’équipe médicale s’engage à informer le patient sur son état de santé et obtenir son consentement éclairé tout au long de sa prise en charge. Si ce dernier n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté, la personne de confiance désignée sera alors consultée.

Désignation de la personne de confiance

Selon la loi du 4 mars 2002, une personne de confiance peut être désignée par le patient. Cette personne peut être un parent, un proche, le médecin traitant. Elle sera consultée lorsque le patient est dans l’incapacité d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire lui incombant. Le patient désigne cette personne par écrit (formulaire : désignation de la personne de confiance). La personne de confiance peut ainsi accompagner le patient dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux afin de l’aider dans la prise de décision.

Directives anticipées

(Selon le code de santé public article L1111-11, modifiée par la loi n°2016-87 du 2 février 2016, art.8).

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou refus de traitement ou d’actes médicaux. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.
Elles peuvent être modifiées ou annulées à tout moment.

Commission des usagers (CDU)

La Commission Des Usagers (CDU) est chargée de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la prise en charge et de la qualité des soins des personnes malades et de leurs proches. La CDU examine les plaintes et réclamations qui ne présentent pas le caractère d’un recours gracieux ou juridictionnel. Elle veille à ce que toute personne soit informée des voies de recours et de conciliation dont elle dispose.

Droit d’accès au dossier médical

La loi du 4 mars 2002 précise que le patient peut accéder à son dossier médical. Il ne peut être consulté que par le patient, par son tuteur ou par le médecin qu’il a désigné. En cas de décès, le dossier peut être transmis ou consulter par un ayant-droit sous réserve de justificatifs.

Pour cela, vous devez en faire la demande écrite auprès de la directrice de l’HAD Santé à Domicile.

Formulaire à envoyer à l’adresse suivante :
HAD Santé à domicile
À l’attention de la Direction
8, Rue Léo Lagrange
42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ

Protection des données personnelles :

Loi Informatique et Libertés n° 78_17 du 6 janvier 1978

L’HAD Santé à Domicile traite les données à caractère personnel des patients dans le cadre de son activité d’établissement de santé et ce afin d’offrir la prise en charge la plus adaptée. Les informations administratives, médicales et soignantes sont stockées et/ou traitées par informatique. Le traitement de ces informations a plusieurs finalités :